AGB

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de PESTEX, une division de l’entreprise Agro Weber AG (ci-après dénommée « le Fournisseur »), s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de la commande. Ces CGV font partie intégrante de toutes les relations commerciales, offres, confirmations de commande et contrats conclus entre un acheteur et PESTEX en tant que Fournisseur. En passant commande, que ce soit en ligne ou par téléphone, l’acheteur reconnaît et accepte ces conditions générales. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à sa seule discrétion, toute application rétroactive étant exclue. Des conditions générales de l’acheteur divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, même si elles sont connues, sauf accord exprès et écrit sur leur validité. Si certaines clauses des présentes CGV s’avéraient totalement ou partiellement invalides, la validité des autres clauses ou des parties restantes de ces clauses n’en serait pas affectée.

2. Conclusion du contrat

L’offre de produits et de services de PESTEX s’adresse exclusivement à une clientèle ayant son domicile ou son siège social en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Les offres de PESTEX sont sans engagement et non contraignantes, sauf mention expresse de leur caractère ferme. Des modifications techniques ainsi que des changements de forme, de couleur, de composition, de formulation, de volume et/ou de poids restent réservés dans des proportions raisonnables. Les commandes et ordres de l’acheteur peuvent être effectués par écrit (e-mail, WhatsApp), via Internet (boutique en ligne) ou oralement (par téléphone) et constituent une offre contractuelle ferme d’achat des biens commandés. L’acceptation peut être exprimée soit par écrit au moyen d’une confirmation de commande ou de commande, soit par la livraison des biens à l’acheteur. En cas de confirmation de commande, celle-ci doit être vérifiée immédiatement par l’acheteur. Toute divergence par rapport à la commande doit être signalée sans délai et par écrit. Les commandes portant sur des quantités non usuelles pour un ménage ou une entreprise peuvent être refusées sans justification.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) nets, la TVA légale n’étant pas comprise dans les prix unitaires. Les taxes d’incitation sur les composés organiques volatils (COV) ainsi que les taxes anticipées de recyclage (TAR) sont incluses dans les prix des produits et ne sont pas indiquées séparément sur la facture du Fournisseur. Les prix d’achat étant soumis à des fluctuations, nos prix de vente le sont également. Sont donc déterminants les prix de vente indiqués sur notre facture, en particulier pour les produits soumis à de fortes variations de prix des matières premières (p. ex. produits de nettoyage et de désinfection, vitamines, oligo-éléments, plastiques, acier, aluminium, etc.). Le Fournisseur se réserve le droit d’adapter les prix si, entre la date de l’offre ou de la confirmation de commande et la livraison contractuelle, les coûts salariaux, les prix des carburants ou des matériaux augmentent, ou si le taux de change des devises étrangères varie. Les conditions de livraison liées à la commande de l’acheteur ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par le Fournisseur.

4. Livraisons

Toutes les livraisons et tous les transports sont organisés et coordonnés par le Fournisseur. Les palettes et le matériel d’emballage sont compris dans les frais de transport. Lorsque, pour des raisons logistiques, une livraison en pièces détachées de certains produits est avantageuse, celle-ci est prévue. Dans ce cas, le montage final est effectué par l’acheteur. Des livraisons partielles sont possibles lorsque tous les produits commandés ne sont pas en stock et qu’une livraison partielle est raisonnablement acceptable pour le client. L’acheteur doit informer le Fournisseur avant la livraison de toute circonstance particulière sur le lieu de réception, notamment de dispositions légales ou administratives, y compris des prescriptions de sécurité. La responsabilité de l’exactitude des données du client ainsi que de la possibilité d’accès à l’adresse de livraison incombe à l’acheteur. Les travaux supplémentaires et frais additionnels liés à ce contexte seront facturés en supplément. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison ni pour les coûts indirects qui en découlent.

5. Versand und Transport

PostPac Priority CHF 15.00 à partir d'une valeur de commande de CHF 150.00 livraison gratuite
Dimensions de la ceinture max. 60 × 60 × 100 cm 1 colis postal jusqu'à 30 kg cm

Stückgutpaket CHF 35.00 à partir d'une valeur de commande de CHF 350.00 livraison gratuite
Longueur jusqu'à 200 cm max. 1 colis spécial jusqu'à 30 k

DPA-Halbpalette CHF 75.00 à partir d'une valeur de commande de CHF 750.00 livraison gratuite
Marchandises de détail jusqu'à 300 kg 1 demi-palette DPA jusqu'à 300 kg

EPAL-Europalette CHF 140.00 à partir d'une valeur de commande de CHF 1400.00 livraison gratuite
Marchandises de détail jusqu'à 1200 kg 1 europalette EPAL jusqu'à 1200 kg

6. Enlèvement par le client

Notre gestion minutieuse des stocks se traduit par une excellente capacité de livraison de plus de 98 %. Tous les produits et toutes les commandes peuvent également être retirés personnellement dans notre entrepôt de retrait à Goldau SZ. Les précommandes sont réservées pendant cinq jours maximum.
Les enlèvements sont possibles : Du lundi au vendredi, de 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur au plus tard au moment de la remise de la marchandise au transporteur, à l'affréteur ou à toute autre personne chargée de l'expédition, même si l'expédition fait partie intégrante de la livraison. La remise est assimilée à un retard de réception de la part du client. Les assurances contre les dommages dus au transport ne sont contractées que sur commande expresse et aux frais du client.

8. Garanties et garantie

L'acheteur est tenu de contrôler les livraisons et les prestations dès leur réception et d'informer le fournisseur par écrit des éventuels défauts dans un délai de huit jours. En cas de réclamation en bonne et due forme, le fournisseur a le choix entre une réduction de prix, une réparation ou une livraison de remplacement. Le délai de garantie est de 24 mois. Il commence à courir au moment où la livraison quitte l'usine du fournisseur. La garantie s'éteint prématurément si l'acheteur ou des tiers font effectuer des modifications ou des réparations inappropriées ou si, en cas de défaut, l'acheteur ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire le dommage et ne donne pas au fournisseur la possibilité de remédier au défaut. Sont en tout cas exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, à des conditions climatiques néfastes, au non-respect des fiches de données de sécurité et des fiches produits, aux prescriptions en matière d'incendie, à une sollicitation excessive, à des moyens d'exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques ainsi qu'à d'autres raisons non imputables au fournisseur. Les travaux de prémontage et d'installation effectués par des professionnels sont supposés être basés sur l'état de la technique et les règles de l'art de la construction. En particulier pour les installations électroniques telles que les lampes chauffantes, les éléments chauffants, les destructeurs de mouches, les installations de dosage et autres, il convient de respecter les indications du fabricant et de consulter un expert (électricien).
Toute autre prétention de l'acheteur pour livraison défectueuse, notamment en matière de dommages et intérêts et de résiliation du contrat, est exclue. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de dosage non conforme des compléments alimentaires ou des produits d'hygiène. En cas d'incertitude, il convient de consulter un vétérinaire, un conseiller en alimentation animale ou un expert. L'élimination correcte des emballages, des récipients ou des quantités résiduelles de produits relève de la responsabilité de l'acheteur. Pour des raisons d'hygiène (biosécurité), il n'est pas possible de reprendre les emballages vides, les récipients ou le matériel d'emballage.

9. Propriété

Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété du fournisseur. La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu'à son paiement intégral. Celui-ci est autorisé à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public. Si une déclaration écrite de l'acheteur doit être fournie pour l'inscription, celui-ci est tenu de la faire. En cas de non-respect du contrat par l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre tout ou partie de la marchandise livrée et de résilier le contrat. L'acheteur autorise à l'avance l'accès à ses locaux ainsi que toutes les mesures nécessaires pour garantir la propriété réservée. Les frais d'une éventuelle reprise sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur n'a pas le droit de mettre en gage, d'aliéner ou de transférer d'une autre manière à des tiers la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété. Si la marchandise est revendiquée par des tiers (p. ex. saisie, séquestre), l'acheteur doit en informer immédiatement le fournisseur. Tous les dommages qui en résultent et tous les frais consécutifs sont à la charge de l'acheteur. Si la chose vendue est mélangée de manière indissociable avec d'autres objets n'appartenant pas au fournisseur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur brute de la chose vendue livrée par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose de l'acheteur doit être considérée comme la chose principale, l'acheteur doit transférer au fournisseur la copropriété au prorata. L'acheteur conserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée pour le fournisseur.

10. Conditions de paiement

Sauf si d'autres conditions de paiement sont expressément convenues, les factures doivent être réglées sans déduction (net) dans les 30 jours suivant la facturation. En cas de commandes importantes ou de commandes spéciales, nous nous réservons le droit de convenir d'une condition de paiement différente. Dans le détail, cela prend la forme d'un paiement anticipé ou d'une facture d'acompte (par exemple ⅓ à la commande, ⅓ à la livraison et ⅓ sur facture). La compensation avec des contre-créances de l'acheteur est exclue. Les prétentions invoquées par l'acheteur au titre de la garantie ou de défauts allégués ne le libèrent pas de l'obligation de paiement. Les déductions de facture non autorisées seront facturées ultérieurement avec des frais de traitement de 10 CHF. En cas de non-respect des délais de paiement, l'acheteur est redevable, sans mise en demeure, d'intérêts de retard de 5 % par an, à compter de la date d'échéance. Les éventuels frais et coûts juridiques engagés par le fournisseur pour recouvrer la créance sont à la charge de l'acheteur.

11. Responsabilité

Le fournisseur doit remplir ses obligations de garantie conformément aux dispositions ci-dessus. Toute autre responsabilité envers l'acheteur est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Si l'acheteur ou un tiers subit un dommage en rapport avec la livraison ou la prestation du fournisseur, le fournisseur en assume la responsabilité dans la mesure où son assurance responsabilité civile fournit des prestations correspondantes. Pour toute prétention en rapport avec des conseils ou des activités de planification erronés du fournisseur, celui-ci est responsable au maximum jusqu'à concurrence des honoraires facturés pour les conseils ou les activités de planification. Si ces activités ont été effectuées gratuitement, toute responsabilité est exclue. Toute autre garantie ou responsabilité, notamment toute demande de réduction ou de dommages-intérêts pour inexécution ou mauvaise exécution, ainsi que toute autre demande de dommages-intérêts et tout autre recours, sont exclus. Le fournisseur n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs ou du manque à gagner. Est également exclue toute responsabilité en rapport avec des restrictions d'utilisation de quelque nature que ce soit. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas en cas de violation d'obligations essentielles (obligations cardinales), de prétentions du client découlant de la responsabilité du fait des produits ainsi que de prétentions du client pour des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

12. Confidentialité, fiches techniques des produits, recettes

Le fournisseur se réserve tous les droits sur les fiches techniques des produits et les documents techniques ainsi que les droits d'auteur et d'utilisation. Les parties contractantes s'engagent à ne pas rendre accessibles à des tiers tout ou partie des documents qui leur ont été remis et à ne pas les utiliser en dehors de leur but.

13. Reprise et échange

Les reprises ou les échanges qui ne sont pas dus à un défaut de la marchandise et pour lesquels il n'existe aucun droit légal sont possibles avec notre accord préalable. Sauf accord contraire, l'ensemble des frais et des dépenses qui en découlent sont à la charge de l'acheteur. Les conditions préalables sont toujours l'emballage d'origine ainsi que le parfait état de la marchandise renvoyée à ses frais et à ses risques. Les marchandises retournées sans accord préalable ne sont pas acceptées.

14. Lieu d'exécution/juridiction compétente

Sauf accord contraire, le lieu d'exécution est le siège du fournisseur. Le lieu de juridiction pour tout litige découlant du présent contrat est Goldau SZ. Le fournisseur se réserve le droit de poursuivre l'acheteur également auprès de son for légal. Le droit suisse est applicable, à l'exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne).